Le vendeur est SIITA 

Adresse mail : ​contact@siitacom.fr
Adresse postale : ​112 AV DE PARIS 94300 VINCENNES

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU CONTRAT

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- Titulaire : SIITA 

- CIF : ​B01760610

- Adresse : ​112 AV DE PARIS 94300 VINCENNES

- Email : contact@siitacom.fr

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● Objet et champ d'application : Le but de ce contrat est de fournir les services suivants dans les limites des forfaits offerts : publications périodiques sur les réseaux sociaux du client, conseils sur la stratégie et le positionnement à adopter sur les réseaux sociaux.

● Cadre contractuel : Les présentes conditions générales de vente constituent le cadre contractuel de la prestation de services de SIITA au client.

Toutes conditions particulières supplémentaires et/ou annexes font partie intégrante du présent contrat et sont applicables à toute commande du client pour les services de SIITA. Ce contrat prévaut sur tout autre contrat à moins que SIITA ne l'accepte formellement par écrit. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation urgente, inopposable à SIITA, quel que soit le moment où SIITA en prend connaissance.

● Durée du contrat : Le client s'engage pour une durée de 6 mois à compter de la date de souscription à l'abonnement. L'abonnement se renouvellera automatiquement pour une période de 6 mois sauf résiliation notifiée de la part du client.

Le renouvellement automatique du contrat d'engagement se fera par période de six mois, sauf opposition du client concernant le réengagement. La résiliation du contrat devra se faire avec un délais d’un mois avant la prochaine période de réengagement afin qu’elle ne soit pas contraignante pour SIITA.

La communication de la résiliation devra être faite par écrit, ou par tout moyen faisant foi.

● Retrait volontaire : Dans le cas où le client exprime le souhait de suspendre son abonnement, celui-ci devra payer les échéances restantes pour la durée du contrat, majorées de 10 % du prix total des sommes dues à la date de retrait volontaire.

Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations :

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

- Le paiement du client des factures à l’échéance prévue

- La fourniture par le prestataire de la prestation commandée dans les délais convenus.

- La communication immédiate par le client au Prestataire de tout changement des codes d’accès à ses réseaux sociaux visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause

● Droits d'exploitations et de propriété intellectuelle : Tous les contenus des

publications ainsi que les comptes créés par SIITA sont la propriété de SIITA et sont protégés par ses droits d'exploitation et de propriété intellectuelle comme auteur déterminé par la loi.

● Droit de choix du client : Au moment de la souscription, le client choisit le tarif initial, qui sera valable pour toute la durée du contrat. Le tarif choisi pourra être modifié à tout moment. Aucune somme due et payée ne sera remboursée.

● Clause d'exonération de responsabilité : Le CLIENT reconnaît avoir reçu de la part de SIITA toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire librement et volontairement au présent contrat en connaissance de cause et dans le cadre d'une présentation commerciale des services offerts. SIITA se compromet à déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé mais ne peut garantir au client un résultat spécifique.

● Fréquence du service : SIITA s'engage à réaliser entre 1 et 7 publications par semaine.

● Moyens de paiement : Le paiement récurrent par carte de crédit est convenu comme mode de paiement valable, et se fera par le biais de mensualités versées en début de mois.Il est également reconnu comme valable le paiement par domiciliation bancaire SEPA.

- Dans le cas où le client n'est pas en mesure de faire face au paiement d'une

échéance avec un des moyens de paiement activé, il sera dans l’obligation de fournir un autre moyen de paiement alternatif pour rendre effectif le paiement du montant dû.

● Validité du contrat : L'abonnement prendra effet, et sera donc valable, au moment de l'enregistrement du client sur nos serveurs, avec un droit de rétractation de 10 jours.

● Confidentialité et accès : Les mots de passe des réseaux sociaux du client seront délivrés par le client afin qu'ils puissent être gérés avec la diligence requise et dans le but indiqué dans ce contrat. SIITA ne sera en aucun cas responsable de toute utilisation frauduleuse, piratage ou usurpation d'identité de l'un de vos comptes.

Le Client mettra à la disposition de la société SIITA toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du contrat. Il veillera à ce que l’accès à ses réseaux sociaux soit toujours possible à la société SIITA, sans cela, celle ci ne serait pas en mesure de mener à bien sa mission. Il est précisé qu’en cas de changement des codes d’accès aux comptes de ses réseaux sociaux, le client devra les communiquer dans les plus brefs délais à la société SIITA afin qu’elle puisse poursuivre sa mission à bien.

● Services Premium : Tous les services non compris dans le prix des différents forfaits proposés entraîneront des coûts supplémentaires, qui seront facturés et dont le coût sera informé par avance.

● Loi applicable : Toutes les questions relatives aux présentes conditions générales de vente seront régies par la loi espagnole applicable : Décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires. Le

client doit s'assurer que SIITA peut garantir sa publication conformément à la législation espagnole.

● Clause de confidentialité et de protection des données : SIITA considère comme étant strictement confidentiel toutes les informations dont SIITA peut avoir connaissance en relation avec ce contrat. Toutefois, SIITA n'est pas responsable de toute divulgation si les informations divulguées étaient dans le domaine public au moment des faits, ou s'il en avait connaissance, ou si elles ont étaient obtenues de tiers par des moyens légitimes. Le client peut être contacté par des sociétés SIITA, et par conséquent, dans le cadre de notre collaboration, il est strictement interdit de montrer ou même de divulguer des informations spécifiques de SIITA pendant toute la période d'engagement, une interdiction qui sera maintenue pendant un 1 an après la fin de la collaboration commerciale. Le non-respect de cette clause peut donner lieu àà des poursuites judiciaires devant le tribunal du lieu de domicile de SIITA.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679, Protection générale des données, toutes les données personnelles fournies lors de l'utilisation du site Web seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité que tout utilisateur doit expressément accepter afin de pouvoir utiliser et s'enregistrer dans le système.

Tout utilisateur qui accepte ces conditions d'utilisation, accepte la politique de confidentialité de SIITA d'une manière informée, expresse et non équivoque, en ayant tout de même les droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition en ce qui concerne leurs données personnelles, pouvant exercer ces droits comme indiqué dans la politique de confidentialité.

Toutes réclamations concernant l'utilisation de nos services peut se faire par courrier à l’adresse mail ou physique ci-dessus, mais dans un premier temps SIITA essayera de trouver une solution à l’amiable.

● Juridiction compétente : SIITA et le client conviennent que tout litige ou controverse pouvant survenir entre eux, sera de préférence réglé à l'amiable, par voie de conciliation, médiation ou arbitrage, sans préjudice, mais avec la possibilité d'une action en justice si tous les recours décrits ci dessus ont été épuisés. Dans ce contexte, le client ou SIITA s'engage à envoyer par courrier électronique toutes les difficultés ou litiges découlant du présent contrat et les moyens ou solutions proposés pour leur résolution. Si une mesure amiable n'est pas possible, le tribunal compétent sera celui du lieu où SIITA a son siège.

● La responsabilité de SIITA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

● ​SIITA autorise le nom commercial SIITACOM ainsi que sa page web https://www.siitacom.fr à agir en son nom. Les abonnements au nom de SIITA seront alors

facturés et encaissés par ​SIITA dont le siège social se trouve ​112 AV DE PARIS 94300 VINCENNES